En France, la loi prévoit que tout prêt, contracté par un particulier, doit disposer d’un taux annuel effectif global (TEAG) inférieur au taux légal de référence, dit : « Taux d’usure ».

Alors... qu’est-ce que le TAEG ?
Le TAEG est le taux final qui déterminera le cout réel de votre emprunt, il inclut le taux nominal, taux que votre conseiller vous a communiqué lors de sa proposition, + les frais liés à l’obtention du prêt (frais de dossier, de garantie, de courtage, etc..).

Comment est déterminé un Taux d’usure ?
La loi indique que le taux d’usure est un taux plafond équivalent à la moyenne des TAEG pratiqués par les banques, majoré de 33%.
Si un prêt dispose d’un TAEG supérieur de plus de 33% du TAEG moyen, on parle alors d'un taux usuraire.
C’est la banque de France qui fixe ce taux chaque trimestre selon l’équation suivante : TAEG moyen + (TAEG moyen * 1/3) = Taux d’usure trimestriel

En quoi le Taux d’usure serait une protection pour les emprunteurs ?
Le législateur, au travers de cette loi, a souhaité protéger les emprunteurs contre certains abus, notamment des conditions de taux et de frais sans limite, provoquant ainsi une explosion financière de foyers déjà fragilisés.
Une peine de 2 ans de prison, avec/sans une amende de 45 000€ max, peut être prononcée à l’encontre d’un établissement financier qui proposerait un taux usuraire.
Et pour vérifier que le TAEG proposé est inférieur au taux d’usure, l’établissement prêteur doit communiquer par tout moyen ce taux à l’emprunteur le jour de l’édition de l’offre de prêt, à commencer par un affichage du taux sans ambiguïté dans ses locaux.


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