Attendue depuis longtemps, la réforme du démarchage bancaire et financier est intervenue avec la loi de sécurité financière du 1er août 2003 qui est venue refondre en un seul régime le démarchage des opérations de banque, des valeurs mobilières et des opérations sur marchés à terme.

L’article L. 341-1 du Code monétaire et financier définit désormais le démarchage de deux manières: (i)“toute prise de contact non sollicitée, par quelques moyens que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée” en vue, notamment, d’effectuer une opération sur instruments financiers, une opération de banque (ou une opération connexe) ou de fournir un service d’investissement (ou un service connexe), ou encore (ii) “quelle que soit la personne à l’initiative de la démarche, le fait de se rendre physiquement au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers” aux mêmes fins.

Par rapport au régime antérieur, il convient en particulier de remarquer que la réglementation a été étendue au démarchage des personnes morales et qu’elle vise désormais tout moyen permettant une prise contact non sollicitée.

Si le législateur a entendu largement la notion de démarchage, certaines situations sont néanmoins exclues du champ de la réglementation à raison de la personne objet du démarchage ou du lieu dans lequel celui-ci est réalisé. Sont notamment exclues du champ de la réglementation les prises de contact avec des investisseurs qualifiés ou des personnes déjà clientes, ainsi que les prises de contact dans les locaux des personnes habilitées à faire du démarchage.

Conformément au régime antérieur, l’activité de démarchage est réservée à certaines personnes, notamment les établissements de crédit, les entreprises d’investissement, les entreprises d’assurance et les établissements équivalents de la Communauté européenne bénéficiant d’un passeport européen. Néanmoins, ces personnes habilitées peuvent mandater une personne physique et, dans certaines conditions, une personne morale afin d’exercer l’activité de démarchage pour leur compte.

Les démarcheurs personnes physiques, qu’ils agissent en qualité d’employés ou mandataires d’une personne habilitée ou en qualité d’employés d’une personne morale mandataire d’une personne habilitée, doivent remplir certaines conditions d’âge, d’honorabilité et de compétence (ce qui est nouveau) devant être fixées par décret.

Lorsqu’elles se livrent au démarchage à domicile, ces personnes physiques doivent être titulaires d’une carte de démarchage et être enregistrées en qualité de démarcheurs auprès de l’autorité de régulation de l’établissement pour le compte duquel elles agissent. Cette procédure d’enregistrement, qui remplace l’ancienne déclaration auprès du procureur de la République, permettra d’assurer un véritable contrôle des démarcheurs. Ces derniers se verront en effet attribuer un numéro d’enregistrement qui devra être communiqué à chaque personne démarchée et être mentionné sur tous documents émanant du démarcheur.

Le nouveau régime ne se contente cependant pas de réformer le statut du démarcheur ; il édicte également certaines règles de bonne conduite. La loi oblige ainsi les démarcheurs à s’enquérir de la situation financière de la personne démarchée ainsi que de son expérience et de ses objectifs en matière de placement.

On notera également que lorsque le contrat proposé à la personne démarchée porte sur la fourniture de services d’investissement, la réalisation d’une opération sur instruments financiers, d’une opération de banque ou d’un service ou opération connexe, ce contrat devra être signé directement par l’établissement de crédit ou le prestataire de services d’investissement offrant ces services (nouvel article L. 341-14 du code monétaire et financier). Il est fait expressément interdiction au démarcheur de signer ledit contrat au nom et pour le compte de l’établissement ou prestataire pour le compte duquel il agit. En outre, la personne démarchée bénéficie, sous réserve de certaines exceptions, d’un droit de rétractation pendant 15 jours ou d’un délai de réflexion de 48 heures.

Enfin, il convient de noter que certains produits sont expressément interdits de démarchage et que le nouveau dispositif prévoit des sanctions pénales, civiles et disciplinaires en cas de violation de la réglementation.