Pas l'IOBSP en crédit immobilier, en tout cas !

Depuis le 1er octobre 2016, la FISE, pour Fiche Standardisée d’Information Européenne, se met (doucement...) en place. Il revient au professionnel, donc soit le Prêteur, soit l'IOBSP, de la transmettre à un emprunteur en crédit immobilier.

Cette nouvelle Fiche contient les informations précontractuelles d’un crédit immobilier. Ces données explicatives se présentent selon une liste normalisée (art. R. 313-4 du Code de la consommation), identique dans toute l’Union européenne.

La FISE répond ainsi à l’une des quatre obligations précontractuelles du Distributeur bancaire, notamment, de l’IOBSP, Courtier ou Mandataire. L'IOBSP doit soigneusement communiquer au prêteur les informations pour renseigner correctement la partie 2° de la FISE.

Les nouvelles dispositions du Code de la consommation précisent les modalités de sa remise : au plus tard, avec la remise de l'offre ; elle est donnée soit par l'IOBSP, soit par le prêteur.

La preuve de la remise de la Fiche, conforme au crédit finalement souscrit, incombe au professionnel qui a remis la FISE.

Aussi, au titre de la bonne gestion de sa Conformité, l'IOBSP a tout intérêt à organiser la remise de la FISE avec le prêteur. En s'assurant que celui-ci la produit bien ; voire (c'est plus rare), en recevant un double de la FISE.


Contempler la FISE en détail :
http://endroit-avocat.fr/wp-content/uploads/2014/11/Mod%C3%A8le-de-FISE-Directive-MCD-Code-de-la-consommation-1er-octobre-2016.pdf


Laurent Denis
à www.endroit-avocat.fr
Droit & Conformité des IOBSP