C'est l'Arrèté du 4 Avril 2012 relatif à l'Approbation du Programme de Formation à la profession d'IOBSP qui pose son principe :

les personnes mentionnées aux 2o et 3o du I de l’article R. 519-4, leurs salariés et leurs mandataires, lorsque ces personnes exercent une activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement en complément de la fourniture d’un produit ou d’un service dans le cadre de leur activité professionnelle. La durée de cette formation doit être d’une durée suffisante. Pour les intermédiaires en opérations de banque proposant des crédits à la consommation, cette formation doit correspondre aux exigences prévues par l’article D. 311-4-3 du code de la consommation.

La formation de niveau 3, d’une durée suffisante, est conforme aux dispositions de l’article D. 311-4-3 du code de la consommation si l’activité concerne le crédit à la consommation. Si l’activité exercée ne concerne pas uniquement le crédit à la consommation, la formation doit également inclure des thèmes spécialisés en fonction de(s) (l’) autre(s) activité(s) exercée(s).

Les épreuves du contrôle des compétences acquises à l’issue de la formation, mentionné au II de l’article R. 519-12, lorsqu’elles consistent en des questionnaires à choix multiple ou en des questions à réponses courtes, sont réputées réussies lorsque le nombre de bonnes réponses excède un seuil de 70 %.


Voir l'Arrèté du 4 Avril 2012 relatif à l'Approbation du Programme de Formation à la profession d'IOBSP