C'est l'Arrèté du 4 Avril 2012 relatif à l'Approbation du Programme de Formation à la profession d'IOBSP qui pose son principe :

Conformément à l’article R. 519-12 du code monétaire et financier, le présent arrêté approuve le programme de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, élaboré en concertation avec les organisations représentatives de la profession.
Cette formation permet d’acquérir, préalablement à l’exercice de l’activité d’intermédiation, des compétences en matière juridique, économique et financière.

Contenu du texte normatif :

Art. 1er. − Est approuvé le programme de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés aux articles R. 519-8 et R. 519-9 et de leurs salariés mentionnés à l’article R. 519-15 tel qu’annexé au présent arrêté.

Art. 2. − Le programme de formation des personnes mentionnées à l’article R. 519-10 et de leurs salariés mentionnés à l’article R. 519-15 est adapté aux opérations de banque ou aux services de paiement proposés par ces personnes. Lorsque ces personnes proposent des crédits à la consommation, leur formation est a minima conforme aux dispositions de l’article D. 311-4-3 du code de la consommation.

Art. 3. − Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 4 avril 2012.


Voir l'Arrèté du 4 Avril 2012 relatif à l'Approbation du Programme de Formation à la profession d'IOBSP