ZOOM FORMATION - L'obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier


C’est officiel : les agents immobiliers doivent maintenant suivre un nombre minimum d’heures de formation dans leur domaine. Le décret paru le 18 février dernier précise les contours de cette réforme.


Quelle obligation de formation ?

Le volume horaire obligatoire s’élève à 14 heures par an ou à 42 heures au cours de 3 années consécutives.

Pour être reconnue valide, la formation doit être en lien direct avec l’activité professionnelle exercée, et avoir trait aux domaines suivants : juridique, économique, commercial, déontologie, construction, habitation, urbanisme, transition
énergétique.

A noter qu’au cours de 3 années consécutives d’exercice, la formation continue inclut au moins deux heures sur la déontologie.

Le décret précise que cette obligation de formation peut prendre 3 formes :
- actions de formation classiques dispensées par des organismes de formation enregistrés
- la présence à des colloques, dans la limite de 2 heures par an
- l’enseignement, dans la limite de 3 heures par an


Pour qui ?

L'obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier concerne :
- les titulaires de la carte professionnelle
- les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau
- les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte T à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier


Justificatifs et renouvellement de la carte professionnelle

La justification de l’accomplissement de l’obligation de formation conditionne le renouvellement de la carte professionnelle.

Pour justifier leurs formations, les professionnels concernés doivent fournir à leur chambre de commerce et d’industrie territoriale (ou au titulaire de la carte professionnelle qui les a habilités) les attestations de formation délivrées par les organismes qui les ont formés et, lorsqu’ils ont assisté à des colloques, les documents qui attestent leur présence.

A noter que le décret entre en vigueur le 1er avril 2016. Voici un tableau récapitulatif des obligations en fonction de la date d’expiration de votre carte professionnelle.

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